Versions - Portail des règlements municipaux de la Ville de Québec

R.A.V.Q. 354 - Règlement de l’agglomération sur les véhicules hippomobiles

Date d'entrée en vigueur

2013-12-06 Afficher le document à cette date

30.1.1.Malgré l’article 30, quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à un des articles 26.3 à 26.29, commet une infraction et est passible d’une amende d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 300 $.

2013, R.A.V.Q. 847, a. 3.

Règlements de la Ville de Québec

R.A.V.Q. 354 - Règlement de l’agglomération sur les véhicules hippomobiles

Article 30.1.1
Versions de la disposition

2013-12-06 Afficher le document à cette date

Règlements de la Ville de Québec

R.A.V.Q. 354 - Règlement de l’agglomération sur les véhicules hippomobiles

Article 30.1.1Versions de la disposition

2013-12-06 Afficher le document à cette date

Article 30.1.1
Versions de la disposition